Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 9
Versions de la disposition
9. Tout équipement visé au présent arrêté doit être tenu constamment en bon état de fonctionnement.
En vig.: 2020-08-09
9. Tout équipement visé au présent arrêté doit être tenu constamment en bon état de fonctionnement.
